Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des services de la SARL NeuroLogic : formations (à distance et en présentiel), supervision et mentorat, plateformes de formation (pro.neurologic.fr / .academy), plateforme d’analyse et de rapport qEEG (qeeg.neurologic.fr / .academy) et logiciels (Barry / Barry+).

Elles s’appliquent à deux catégories de Clients : les professionnels — personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, y compris un employeur, un OPCO ou un organisme public finançant une action de formation — et les personnes physiques qui entreprennent une action de formation à leur initiative et à leurs frais (art. L6353-3 du Code du travail). Lorsqu’une stipulation ne vise qu’une seule de ces catégories, elle le précise.

Article 1 — Définitions

• NeuroLogic : la SARL NeuroLogic, éditrice des services.
• Client / Utilisateur : le Client professionnel ou le Stagiaire individuel qui souscrit un service ou détient un compte.
• Stagiaire individuel : la personne physique qui conclut un contrat de formation professionnelle à son initiative et à ses frais, au sens de l’art. L6353-3 du Code du travail.
• Convention de formation : la convention de formation professionnelle conclue avec un employeur, un OPCO ou un organisme public finançant une action de formation.
• Plateforme qEEG : l’application accessible à qeeg.neurologic.fr / .academy permettant le dépôt de données qEEG, la passation des questionnaires NeuroMETRIC et l’accès aux rapports interprétatifs.
• Patient / Client final : la personne prise en charge par l’Utilisateur, dont les données peuvent être traitées via la Plateforme qEEG.
• Données Patient : toute donnée relative à un Patient saisie ou déposée par l’Utilisateur (identité, données cliniques, enregistrements qEEG, réponses aux questionnaires, rapports).
• Contenus : les formations, logiciels, méthodologies, modèles, documents et ressources fournis par NeuroLogic.

Article 2 — Objet et champ d’application

2.1 Les présentes Conditions définissent les modalités selon lesquelles NeuroLogic met ses services à disposition. Toute souscription ou utilisation d’un service emporte acceptation pleine et entière des présentes. Elles prévalent sur tout autre document, sous réserve d’un accord écrit spécifique — en particulier une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle, dont les stipulations prévalent sur les présentes pour l’action de formation qu’ils couvrent.

2.2 Les plateformes, la supervision et le mentorat, les rapports qEEG et les logiciels s’adressent à des professionnels. Les actions de formation sont ouvertes aux Clients professionnels comme aux Stagiaires individuels.

2.3 Lorsque le Client est un Stagiaire individuel, les dispositions impératives du Code du travail relatives au contrat de formation professionnelle s’appliquent (art. L6353-3 à L6353-7), notamment quant au contenu du contrat, au délai de rétractation (article 9) et aux modalités de paiement (article 6.5).

2.4 Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les dispositions impératives de ce code s’appliquent en outre, notamment en matière de réclamation et de médiation (article 14). Dans les autres cas, la relation est une relation entre professionnels et ces dispositions ne s’appliquent pas.

Article 3 — Comptes et accès

3.1 L’accès aux plateformes suppose la création d’un compte. Sur la Plateforme qEEG, les nouveaux comptes sont soumis à validation par NeuroLogic avant activation.

3.2 Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à conserver ses identifiants confidentiels. Toute action effectuée depuis son compte est réputée être la sienne. Tout usage non autorisé doit être signalé sans délai à contact@neurologic.fr.

3.3 Les comptes sont strictement personnels et professionnels. Les plateformes ne sont pas destinées aux Patients / Clients finaux, qui n’interagissent avec la Plateforme qEEG que par liens sécurisés à usage unique (questionnaires) et ne créent pas de compte.

Article 4 — Description des services

4.1 Formations : parcours NeuroTECH, NeuroPRO, NeuroMASTER, ateliers et communautés, à distance et/ou en présentiel, régis le cas échéant par une convention ou un contrat de formation professionnelle distinct et par le règlement intérieur applicable aux stagiaires.

4.2 Supervision et mentorat : séances individuelles ou collectives, réservables notamment via l’outil de prise de rendez-vous intégré.

4.3 Plateforme qEEG : dépôt de données qEEG, passation de questionnaires psychométriques (NeuroMETRIC), production et remise de rapports interprétatifs. Le traitement des Données Patient est régi par l’article 11 (sous-traitance) et par l’Annexe qEEG.

4.4 Logiciels : Barry / Barry+, fournis sous leurs propres conditions de licence.

4.5 NeuroLogic est tenue d’une obligation de moyens. Les rapports qEEG et les contenus constituent une aide à la décision professionnelle et ne se substituent ni au jugement clinique de l’Utilisateur, ni à un diagnostic médical. NeuroLogic ne prend pas en charge les Patients / Clients finaux et n’émet aucun diagnostic.

Article 5 — Prix et TVA

5.1 Les prix sont exprimés en euros.

5.2 Régime de TVA.

• Les actions de formation relevant de l’art. L6313-1 du Code du travail sont exonérées de TVA en application de l’art. 261-4-4°a du Code général des impôts (CGI) lorsque la prestation est localisée en France. Les factures correspondantes portent la mention « TVA non applicable, art. 261-4-4°a du CGI ».
• Les rapports qEEG, la supervision et le mentorat, ainsi que les licences Barry / Barry+ ne relèvent pas de cette exonération et sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
• Clients établis hors de France : lorsque le Client est un assujetti établi hors de France, le lieu de la prestation est situé dans le pays du Client en application de l’art. 259-1 du CGI. Aucune TVA française n’est facturée et le Client autoliquide la taxe lorsque sa propre législation l’exige.
• Le régime effectivement appliqué est indiqué sur chaque facture.

5.3 Les prix en vigueur sont ceux publiés au moment de la souscription ou de la commande : les prix des formations sont affichés au moment de l’inscription ; les prix des rapports qEEG et de la supervision sont affichés sur la Plateforme qEEG et sur le présent site.

5.4 NeuroLogic peut modifier ses prix à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Article 6 — Commandes, facturation et paiement

6.1 Sur la Plateforme qEEG, un événement facturable est généré lors du dépôt de données qEEG en vue d’un rapport et lors de la réservation d’une séance de supervision. La facturation intervient soit à l’acte (paiement immédiat), soit selon un cycle mensuel, selon la configuration du compte.

6.2 Les paiements par carte sont traités via Stripe ; les factures sont émises via Pennylane. NeuroLogic ne conserve pas les données complètes de carte bancaire (voir la Politique de confidentialité).

6.3 Les prix sont exigibles selon les modalités indiquées à la commande. Lorsque l’action de formation est financée par un tiers (employeur, OPCO, France Travail ou autre organisme public), ce financement est précisé dans la convention de formation ; à défaut de règlement par le financeur, les sommes restent dues par le Client.

6.4 Retard de paiement : toute somme non réglée à son échéance porte intérêt de plein droit au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). NeuroLogic peut suspendre l’accès en cas de défaut de paiement.

6.5 Stagiaires individuels — aucun paiement à la signature. Lorsqu’une personne physique conclut un contrat de formation professionnelle à son initiative et à ses frais, aucune somme n’est exigée ni versée à la signature. En cas de paiement par carte, la carte est autorisée lors du paiement en ligne et le montant n’est capturé qu’après l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 9 (art. L6353-6 du Code du travail). Échelonnement des paiements après l’expiration du délai : trente pour cent (30 %) du prix est exigible à l’expiration du délai de rétractation ; le solde est payable en trois (3) échéances égales au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation — l’art. L6353-6 plafonne à 30 % la somme exigible à l’expiration de ce délai et impose l’échelonnement du solde au fur et à mesure du déroulement de l’action. Les conventions de formation signées par un employeur, un OPCO ou un organisme public ne sont pas concernées par le présent article.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser les services de manière licite et loyale et conformément à sa déontologie professionnelle ;
• ne déposer sur la Plateforme qEEG que des Données Patient qu’il est légalement fondé à traiter, sur une base légale valable et après information du Patient (et recueil de son consentement lorsqu’il est requis) ;
• ne pas détourner, copier, revendre ni mettre à disposition de tiers non autorisés les Contenus et méthodologies de NeuroLogic ;
• assurer la compatibilité et la sécurité de ses propres équipements et accès.

Article 8 — Propriété intellectuelle et propriété des données

8.1 Les Contenus, logiciels, méthodologies (qEEG, NeuroMETRIC), modèles de rapports et marques demeurent la propriété exclusive de NeuroLogic. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du service.

8.2 Les Données Patient demeurent la propriété du Client (ou de son Patient). NeuroLogic ne les traite que pour fournir le service, dans les conditions de l’article 11 et de l’Annexe qEEG. Le Client peut demander l’export de ses données dans un format standard.

8.3 NeuroLogic produit des statistiques agrégées et anonymisées (tableau de bord « cohorte ») à partir des données hébergées sur la Plateforme, dans les conditions et avec les garanties de non-réidentification décrites dans la Politique de confidentialité (§7) et l’Annexe qEEG, sans jamais permettre la réidentification d’un Patient.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Stagiaires individuels. Lorsqu’une personne physique entreprend une action de formation à son initiative et à ses frais (art. L6353-3 du Code du travail), elle dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter. Aucun motif n’a à être indiqué et aucune pénalité n’est encourue.

9.2 Fondement. Ce délai repose sur l’art. L6353-5 du Code du travail, qui fixe un minimum de dix (10) jours. NeuroLogic accorde contractuellement quatre (4) jours supplémentaires, à titre de disposition plus favorable au stagiaire. Ce délai n’est pas celui de l’art. L221-18 du Code de la consommation, lequel n’est pas le fondement du droit décrit ici.

9.3 Modalités. La rétractation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SARL NeuroLogic, 18 avenue Jean Médecin, 06000 Nice, France. NeuroLogic accepte également la notification par courriel à brendan@neurologic.fr. La date d’envoi fait foi.

9.4 Effet. En cas de rétractation dans le délai, aucune somme n’est due (voir l’article 6.5) et toute autorisation bancaire prise lors du paiement en ligne est libérée.

9.5 Clients professionnels. Le droit de rétractation de quatorze jours du Code de la consommation ne s’applique pas aux relations entre professionnels. Les conventions de formation signées par un employeur, un OPCO ou un organisme public sont régies par la convention elle-même et par les art. L6353-1 et suivants du Code du travail.

Article 10 — Responsabilité

10.1 NeuroLogic est tenue d’une obligation de moyens et met en œuvre une diligence raisonnable pour assurer la disponibilité et la sécurité des services.

10.2 NeuroLogic ne saurait être tenue responsable : d’un usage non conforme des services ou des rapports par le Client ; des décisions cliniques prises par le Client ; d’une incompatibilité matérielle ; des défaillances des réseaux ou de prestataires tiers ; d’une perte de données imputable au Client.

10.3 En tout état de cause, la responsabilité de NeuroLogic, si elle est établie, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre du service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 11 — Protection des données et sous-traitance

11.1 Pour les données de compte, de facturation et d’usage du Client, NeuroLogic agit en qualité de responsable de traitement (voir la Politique de confidentialité).

11.2 Pour les Données Patient traitées via la Plateforme qEEG, le Client agit en qualité de responsable de traitement et NeuroLogic en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les modalités de cette sous-traitance (finalités, durée, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, sort des données en fin de contrat) figurent dans l’Annexe qEEG et l’accord de traitement des données, qui font partie intégrante des présentes et que le Client accepte lors de la création d’un compte qEEG.

11.3 Le Client garantit disposer, à l’égard de ses Patients, de l’ensemble des bases légales et informations requises par le RGPD pour les traitements qu’il confie à NeuroLogic.

Article 12 — Durée, suspension et résiliation

12.1 Les services sont fournis pour la durée souscrite. NeuroLogic peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave, de défaut de paiement ou d’usage illicite, après mise en demeure restée sans effet (sauf urgence).

12.2 À l’issue de la relation, le Client peut exporter ses données ; NeuroLogic les supprime ou les restitue ensuite dans les conditions de l’Annexe qEEG.

Article 13 — Modifications

NeuroLogic peut modifier les présentes Conditions. Les Utilisateurs sont informés des changements substantiels ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation des Conditions mises à jour.

Article 14 — Réclamations et médiation

14.1 Réclamations. Toute réclamation relative à une action de formation, à un service ou à une facture est adressée à :

Brendan Parsons, Ph.D., BCN — brendan@neurologic.fr — SARL NeuroLogic, 18 avenue Jean Médecin, 06000 Nice, France.

NeuroLogic en accuse réception dans un délai de sept (7) jours et apporte une réponse motivée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation.

14.2 Médiation de la consommation. Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et que la réclamation n’a pas été résolue, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite (art. L612-1 à L612-5 du Code de la consommation).

Médiateur : MCP — Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes, 75015 Paris. Le médiateur peut être saisi en ligne : mcpmediation.org/saisir-le-mediateur.

14.3 Les litiges entre professionnels sont régis par l’article 17.

Article 15 — Accessibilité et situation de handicap

Le référent handicap de NeuroLogic est Brendan Parsons, Ph.D., BCN — brendan@neurologic.fr — +33 7 69 74 07 48.

Toute personne en situation de handicap, et toute personne anticipant une difficulté à suivre une action de formation, peut contacter le référent avant l’inscription ou à tout moment pendant l’action. NeuroLogic répond dans un délai de sept (7) jours, examine le besoin de manière individuelle et adapte, lorsque cela est possible, le rythme, le format, les supports ou les modalités d’évaluation. Lorsque l’aménagement requis dépasse ce que NeuroLogic peut mettre en œuvre, le référent oriente la personne vers un organisme spécialisé.

Article 16 — Langue

Les présentes Conditions et les documents contractuels associés sont publiés en français et en anglais.

Lorsque le Client est établi en France, seule la version française fait foi, conformément à l’art. 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Tout contrat conclu avec une personne morale de droit public français est rédigé en français (art. 5 de la même loi).

Dans les autres cas, la version anglaise est fournie pour convenance et, en cas de divergence, la version française prévaut.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice, à défaut de résolution amiable.

Lorsque le Client est un consommateur, les règles de compétence du Code de procédure civile et du Code de la consommation s’appliquent ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.