Conditions générales (CGV/CGU)
En vigueur au 01/08/2021
Mises à jour le 01/01/2026
Les présentes conditions constituent :
- des Conditions Générales de Vente (CGV) : elles encadrent la relation contractuelle et commerciale (commande, prix, paiement, exécution) ;
- des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : elles encadrent l’accès et l’utilisation des sites et plateformes de NeuroLogic.
Elles s’appliquent aux Clients professionnels uniquement et couvrent :
- www.neurologic.fr (site web) ;
- pro.neurologic.fr (plateforme formation hébergée par Podia) ;
- qeeg.neurologic.fr (plateforme ÉEGq).
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services proposés par SARL NeuroLogic (le « Prestataire ») à des Clients professionnels (ci-après « le Client »).
Au sens des présentes, est Client professionnel toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs / autoentrepreneurs.
Les offres du Prestataire sont réservées aux professionnels. Lors de la commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles et fournir, sur demande, les éléments permettant de l’identifier (ex. SIRET/SIREN, raison sociale, adresse professionnelle).
Sites et plateformes concernés
Les Services sont commercialisés et/ou fournis via les sites et plateformes suivants :
- Site web NeuroLogic : www.neurologic.fr
- Plateforme Formation : pro.neurologic.fr (hébergée par Podia)
- Plateforme ÉEGq : qeeg.neurologic.fr
En conséquence, les dispositions protectrices du Code de la consommation applicables aux consommateurs (ex. droit de rétractation de 14 jours, médiation de la consommation) ne s’appliquent pas.
Si, de manière exceptionnelle, une vente devait être conclue avec un client agissant en qualité de consommateur (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation), les dispositions impératives correspondantes s’appliqueront.
Les CGV couvrent notamment :
- des formations (en ligne et/ou en présentiel) ;
- des services d’accompagnement (coaching, supervision, support, audit) ;
- des services numériques et/ou logiciels accessibles en ligne, dont :
- la plateforme ÉEGq accessible notamment à l’adresse qeeg.neurologic.fr ;
- une plateforme de formation en ligne utilisée pour l’hébergement et la diffusion de certains contenus pédagogiques (actuellement Podia) (ci-après la « Plateforme Formation »).
Les caractéristiques essentielles, le prix, les modalités de paiement et d’exécution sont présentées sur les sites du Prestataire et/ou communiquées au Client avant commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur les sites et prévaudront sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 2 - Identification du Prestataire
SARL NeuroLogic
18 avenue Jean Médecin, 06000 Nice, France
SIREN : 953 734 027
SIRET : 953 734 027 00014
Déclaration d’activité (organisme de formation) : 93 06 10626 06
Email : contact@neurologic.fr
Téléphone : +33 7 69 74 07 48
TVA intracommunautaire : FR77953734027
Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles pour certains clients hors France. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 – Définitions (services numériques/Plateformes)
- Plateforme ÉEGq : la plateforme ÉEGq accessible en ligne (qeeg.neurologic.fr) et ses fonctionnalités.
- Plateforme Formation : la plateforme de formation en ligne accessible en ligne (pro.neurologic.fr), utilisée par NeuroLogic pour l’hébergement et la diffusion de contenus pédagogiques (actuellement hébergée par Podia) et ses fonctionnalités.
- Compte : espace personnel du Client donnant accès, selon le cas, à la Plateforme ÉEGq et/ou à la Plateforme Formation.
- Identifiants : moyens d’authentification du Client (login/mot de passe, lien sécurisé, ou tout mécanisme équivalent) permettant l’accès aux Plateformes.
- Abonnement : droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme selon l’offre souscrite. Selon les cas, l’accès peut être fourni pour une durée déterminée (mensuelle/annuelle/…) et/ou être renouvelé selon les modalités prévues à l’ARTICLE 10 (notamment lors de chaque dépôt de Données Client).
- Contenus : supports pédagogiques, cours, documents, ressources, vidéos, bibliothèques.
- Données Client : données téléversées/importées ou générées via l’utilisation de la Plateforme (ex. fichiers EEG, paramètres, rapports, métadonnées).
ARTICLE 4 - Commandes et formation du contrat
Le Client sélectionne le(s) Service(s) souhaité(s) selon les modalités décrites sur les sites du Prestataire.
La commande est définitive après :
- acceptation des CGV ;
- validation du paiement (sauf cas particulier de paiement différé/échelonné).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur, de fraude suspectée ou d’incident de paiement.
ARTICLE 5 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués lors de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC (selon le régime applicable).
Le Prestataire peut proposer des réductions temporaires ; elles sont valables pendant la durée indiquée.
Les éventuels frais additionnels (ex. expédition de supports physiques) sont précisés avant la commande.
Une facture est fournie par le Prestataire.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Les paiements sont réalisés via les moyens proposés lors de la commande (carte bancaire, virement, etc.).
6.1 Règle générale
Sauf stipulation contraire indiquée lors de la commande, le prix est payable comptant au moment de l’achat.
Lorsque le Prestataire propose un paiement en plusieurs fois, l’échéancier et ses conditions (dates, frais éventuels, incident de paiement) sont indiqués au Client avant validation.
6.2 Financement par un tiers (entreprise, OPCO, établissement public, etc.)
Lorsque la formation est financée par un tiers payeur, les modalités de facturation et de paiement sont celles prévues dans la convention de formation, le devis accepté ou tout document contractuel applicable (souvent paiement à l’issue de la prestation pour certains organismes publics).
6.3 Dispositions légales impératives
Certaines ventes de formation relèvent de règles d’ordre public (notamment lorsqu’un contrat de formation professionnelle est conclu avec une personne physique). Dans ces situations, NeuroLogic appliquera les dispositions légales impératives applicables, lesquelles prévalent sur toute stipulation contraire.
6.4 Retard de paiement (B2B)
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Sauf stipulation contraire sur la facture ou un document contractuel spécifique, le taux des pénalités de retard est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
Conformément au Code de commerce, le Client professionnel est également débiteur, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, NeuroLogic pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
NeuroLogic se réserve en outre le droit de suspendre l’accès aux Services numériques/Plateforme en cas d’impayé persistant, après notification.
ARTICLE 7 - Fourniture des services
7.1 Formations et accompagnements
Les modalités (durée, programme, objectifs, prérequis, méthodes pédagogiques, modalités d’évaluation, accessibilité, etc.) sont celles décrites sur la page de vente et/ou dans le programme.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Pour les formations en ligne, l’accès aux contenus pédagogiques peut être fourni via la Plateforme Formation (actuellement Podia), au moyen d’un Compte et d’Identifiants.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses Identifiants et de tout usage de ses accès.
À l’issue de la formation, le Prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l’évaluation des acquis, conformément au Code du travail.
7.2 Plateforme ÉEGq – Accès et activation
L’accès à la Plateforme est fourni via un Compte et des Identifiants.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses Identifiants et de tout usage de son Compte.
Sauf mention contraire, l’activation est réalisée après validation des conditions financières (paiement ou autre condition indiquée).
ARTICLE 7 bis – Annulation, report, absence (formations)
Sauf conditions particulières prévues par écrit (devis, convention, contrat), les règles suivantes s’appliquent :
- Annulation par le Client : toute annulation doit être notifiée par écrit. Lorsque la formation a déjà débuté ou que l’accès aux contenus en ligne a été activé, les sommes déjà engagées ou la partie déjà exécutée demeurent dues.
- Report : NeuroLogic peut proposer un report à une session ultérieure en fonction des disponibilités. Le report n’emporte pas de remboursement.
- Absence / retard : en cas d’absence totale ou partielle du stagiaire, la formation est réputée due, sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 8 - Spécificités "Organisme de formation"
8.1 Documents contractuels formation
Selon la situation :
- Une convention de formation peut être conclue entre l’acheteur (ex. entreprise) et l’organisme de formation.
- Un contrat de formation professionnelle est conclu lorsque l’action est achetée par une personne physique (stagiaire) et financée à titre individuel.
8.2 Informations communiquées
Le Client/stagiaire reçoit, avant inscription définitive, les informations utiles à l’action de formation (programme, objectifs, durée, prix, modalités, etc.) et, lorsqu’applicable, les documents réglementaires (contrat/convention, règlement intérieur, modalités de sanction, etc.).
Le règlement intérieur applicable aux stagiaires et les informations relatives à l’accessibilité / prise en compte du handicap sont communiqués au Client et/ou au stagiaire sur simple demande et, le cas échéant, avant l’inscription définitive.
ARTICLE 9 - Disponibilité, maintenance, et support (Plateformes numériques)
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement des Plateformes numériques (Plateforme ÉEGq et, le cas échéant, Plateforme Formation).
Des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, mise à jour, sécurité, incident), y compris du fait des prestataires techniques tiers nécessaires à l’hébergement ou à la diffusion des contenus (ex. Plateforme Formation/Podia). Lorsque cela est possible, le Prestataire informera le Client d’une maintenance planifiée.
Le support est fourni selon les modalités indiquées sur le site (canaux, horaires, délais indicatifs). Lorsque l’incident provient d’un prestataire tiers (ex. Plateforme Formation), NeuroLogic fera ses meilleurs efforts pour assister le Client et relayer la demande, sans pouvoir garantir des délais dépendant exclusivement du tiers.
ARTICLE 9 bis – Conditions d’utilisation des Plateformes (CGU)
9 bis.1 Accès, sécurité, identifiants
Le Client s’engage à :
- maintenir la confidentialité de ses Identifiants ;
- ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés ;
- informer sans délai NeuroLogic en cas de suspicion d’accès non autorisé.
Le Client est responsable de toute utilisation réalisée au moyen de ses Identifiants, sauf faute prouvée de NeuroLogic.
9 bis.2 Usage acceptable
Le Client s’engage à utiliser les Plateformes conformément aux lois et règlements applicables et s’interdit notamment :
- d’entraver ou perturber le fonctionnement des Plateformes (tests de charge non autorisés, scripts, tentative d’intrusion, contournement de sécurité) ;
- de procéder à de l’ingénierie inverse, décompilation, extraction non autorisée de code, ou tentative d’accès aux données d’autres clients ;
- d’utiliser les Plateformes à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers.
9 bis.3 Suspension / mesures conservatoires
En cas de manquement du Client aux présentes CGU, d’usage manifestement illicite, ou de risque pour la sécurité des Plateformes ou des données, NeuroLogic pourra, après notification lorsque cela est possible, suspendre l’accès du Client, à titre temporaire ou définitif, sans préjudice de tout autre droit ou recours.
9 bis.4 Plateforme Formation (Podia) – prestataire tiers
La Plateforme Formation étant hébergée par un prestataire tiers (Podia), certaines indisponibilités ou limitations peuvent dépendre de ce prestataire. Le Client accepte que l’utilisation de la Plateforme Formation puisse être soumise, le cas échéant, aux conditions d’utilisation du prestataire tiers.
ARTICLE 10 - Modalités d'accès, dépôt de données, et renouvellement (Plateforme ÉEGq)
10.1 Principe
L’accès à la Plateforme ÉEGq est fourni selon les modalités indiquées au moment de la commande.
10.2 Renouvellement tacite lié au dépôt de données
Sauf stipulation contraire, chaque dépôt de Données Client effectué sur la Plateforme constitue une demande d’exécution du Service et déclenche le renouvellement tacite de l’accès et/ou des droits d’utilisation associés à ce dépôt, selon les conditions affichées au moment du dépôt (prix, durée d’accès, périmètre fonctionnel, éventuels plafonds d’usage).
Le Client est informé avant validation de tout dépôt des conditions applicables (notamment prix et durée). À défaut de validation, le dépôt n’est pas finalisé.
10.3 Tarification et conditions d’usage
Les prix et règles d’utilisation (ex. nombre de dépôts, crédits, volumes, fonctionnalités incluses) sont définis dans l’offre commerciale applicable et/ou affichés au moment de l’achat ou du dépôt.
En cas d’évolution des prix ou des conditions, les nouvelles conditions ne s’appliquent qu’aux achats/dépôts postérieurs à leur mise en ligne ou notification, sauf accord contraire.
10.4 Confidentialité et non-utilisation des Données Client
NeuroLogic traite les Données Client uniquement pour fournir le Service et assurer le support, la sécurité et l’amélioration technique (correction, maintenance) dans le respect des obligations de confidentialité.
NeuroLogic s’interdit, sans autorisation écrite préalable du Client :
- de copier, transférer, céder, communiquer ou mettre à disposition les Données Client à des tiers (hors sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution du Service, soumis à confidentialité) ;
- d’utiliser les Données Client à d’autres finalités que l’exécution du Service (ex. démonstration, publication, entraînement, recherche, communication), sous réserve des obligations légales.
10.5 Suppression sur demande
Le Client peut demander la suppression de ses Données Client à tout moment par email aux coordonnées de l’article 2.
Sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques, NeuroLogic procède à la suppression dans un délai raisonnable et confirme au Client la prise en compte de la demande.
ARTICLE 11 - Rétractation/Annulation
11.1 Principe (B2B)
Les Services étant vendus à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (14 jours) n’est pas applicable.
11.2 Cas des actions de formation conclues avec une personne physique (Code du travail)
Lorsque l’action de formation donne lieu à la conclusion d’un contrat de formation professionnelle avec une personne physique (ex. entrepreneur individuel, micro-entrepreneur/autoentrepreneur finançant sa formation à titre individuel), un délai de rétractation spécifique peut être prévu par le Code du travail. Dans ce cas, NeuroLogic applique les dispositions légales impératives correspondantes.
ARTICLE 12 - Garanties - conformités (B2B)
Le Prestataire s’engage à fournir les Services conformément à leurs spécifications contractuelles (description de l’offre, programme de formation, fonctionnalités de la Plateforme).
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
En cas de dysfonctionnement avéré imputable au Prestataire et signalé par écrit par le Client, le Prestataire mettra en œuvre les mesures correctives appropriées dans un délai raisonnable (correction, contournement, ou, lorsque cela est justifié, avoir/ajustement proportionné), sans préjudice des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
Les garanties légales et mécanismes spécifiques du Code de la consommation relatifs aux consommateurs (dont la garantie légale de conformité des contenus et services numériques) ne s’appliquent pas aux ventes conclues avec des professionnels.
ARTICLE 13 - Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Services par le Client ;
- d’un défaut de compatibilité du matériel/logiciel du Client avec les Services, lorsque les prérequis n’ont pas été respectés ;
- d’une indisponibilité due à un tiers (hébergeur, fournisseur d’accès, prestataire de paiement) ou à un cas de force majeure.
13.1 Spécificités Plateforme ÉEGq (usage et interprétation)
Le Client demeure responsable :
- des Données Client importées (licéité, qualité, droits) ;
- de l’interprétation et de l’usage des résultats/rapports générés, le cas échéant.
La Plateforme ÉEGq est un outil numérique fournissant des fonctionnalités techniques selon l’offre souscrite. Sauf stipulation expresse contraire, elle n’a pas vocation à se substituer au jugement professionnel du Client ni, le cas échéant, à établir un diagnostic ou une décision relevant d’un professionnel habilité. Le Client demeure seul responsable de l’interprétation et de l’usage des résultats/rapports.
13.2 Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française. La Partie empêchée en informera l’autre dès que possible et les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge, les Parties se rapprocheront pour convenir des modalités de poursuite ou de cessation des prestations.
ARTICLE 14 - Données personnelles (RGPD) et données sensibles
14.1 Données personnelles « Compte / facturation »
Le Prestataire traite les données nécessaires à la gestion des comptes, commandes, facturation et support.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les limites prévues par la loi.
Contact :
- Email : brendan@neurologic.fr
- Courrier : 18 avenue Jean Médecin, 06000 Nice, France
14.2 Données importées sur la Plateforme (dont potentiellement données de santé)
Lorsque le Client importe des données (ex. fichiers EEG), ces données peuvent inclure des données de santé au sens du RGPD.
Selon les cas, le Client peut être responsable de traitement et le Prestataire sous-traitant, ce qui implique notamment :
- la tenue d’un registre ;
- des mesures de sécurité ;
- et, le cas échéant, la mise à disposition d’un accord de sous-traitance (DPA).
14.3 Hébergement et sécurité (dont données sensibles)
NeuroLogic met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques raisonnables afin de protéger les données traitées via les Services.
Lorsque les Services impliquent le traitement ou l’hébergement de données dont la réglementation impose un niveau de protection renforcé (notamment données de santé à caractère personnel), NeuroLogic s’engage à recourir à des prestataires et infrastructures présentant les garanties de conformité requises, et notamment, lorsque applicable, à un hébergeur répondant au cadre HDS.
NeuroLogic peut mettre à disposition, lorsque nécessaire, un accord de sous-traitance (DPA) précisant les engagements de sécurité, confidentialité, assistance et réversibilité.
ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle
Les contenus, supports, marques, logiciels, interfaces, bases et éléments de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable, limité à la durée d’accès au Service, et strictement conforme à la destination prévue.
Toute reproduction, diffusion, revente, extraction ou mise à disposition non autorisée est interdite.
ARTICLE 15 bis – Confidentialité (B2B)
Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, savoir-faire, données et éléments de toute nature communiqués par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des Services (« Informations Confidentielles »), et à ne les utiliser qu’aux fins d’exécution du contrat.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
- tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice ;
- déjà connues de la Partie réceptrice de manière licite ;
- communiquées licitement par un tiers autorisé ;
- dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente (dans la mesure permise, après information préalable de l’autre Partie).
ARTICLE 16 - Données client : propriété, export, réversibilité
Les Données Client demeurent la propriété du Client (ou des ayants droit).
16.1 Export
Sur demande écrite du Client, NeuroLogic met à disposition un export des Données Client dans un format standard lorsque cela est techniquement possible, dans un délai raisonnable.
16.2 Réversibilité et conservation après fin d’accès
Sauf stipulation contraire, en cas de fin d’accès à la Plateforme (expiration, résiliation, suspension), NeuroLogic conserve les Données Client pendant une durée limitée permettant au Client d’en demander l’export ou la suppression, puis procède à leur suppression, sous réserve :
- des obligations légales de conservation ;
- des contraintes techniques liées aux sauvegardes (purge progressive).
16.3 Suppression
Le Client peut demander la suppression de ses Données Client à tout moment, conformément à l’article 10.5.
ARTICLE 17 - Réclamations – règlement amiable – juridiction (B2B)
Pour toute réclamation, le Client contacte d’abord le service clientèle aux coordonnées de l’article 2.
Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif aux présentes CGV. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Compétence (professionnels)
En cas de litige entre professionnels, et sauf disposition légale impérative contraire, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Nice.
ARTICLE 18 - Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
Les règles de compétence juridictionnelle applicables entre professionnels sont précisées à l’article 17.
ARTICLE 19 - Modification des conditions (CGV/CGU)
NeuroLogic peut être amenée à faire évoluer les présentes Conditions afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles, ou afin d’améliorer les Services.
La version applicable est celle en vigueur au jour :
- de la commande, pour les Services vendus au forfait ;
- du dépôt de Données Client, pour les Services ÉEGq lorsque le dépôt déclenche un renouvellement tacite au sens de l’ARTICLE 10.
En cas de modification substantielle, NeuroLogic pourra en informer le Client par tout moyen (notification sur la Plateforme, email, mention sur le site). Sauf accord écrit contraire, les modifications ne s’appliquent pas de manière rétroactive aux commandes déjà payées et exécutées.
La poursuite de l’utilisation des Plateformes après mise à disposition de la nouvelle version vaut acceptation des CGU mises à jour, sous réserve des dispositions légales impératives.
19.1 Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.
ANNEXE – Modèle de rétractation (10 jours – contrat de formation professionnelle)
(à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception)
Je soussigné(e) ______________________, notifie ma rétractation du contrat de formation professionnelle signé le ______________________, relatif à la formation intitulée ______________________.
Fait à ______________________, le ______________________.
Signature : ______________________